Un Bilan Carbone pour Qui ?

En France, le bilan GES (Gaz à Effet de Serre) réglementaire est requis par l’article 173 de la loi sur la transition énergétique, obligeant certaines entreprises à inclure les émissions carbone dans leur rapport de gestion annuel.

Un Bilan Carbone pour Qui ?

L’article L.229-25 du code de l’environnement précise que les entités concernées sont :

• Entreprises privées de plus de 500 salariés (métropole) et plus de 250 salariés (outre-mer) ;

• Structures publiques de plus de 250 salariés ;

• Collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

Le bilan carbone sera obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés dès 2025.

Il est à noter que ce bilan carbone est imposé pour toute entreprise bénéficiant du plan France Relance depuis le 1er juillet 2022, (bilan carbone simplifié), d'abord pour les entreprises de plus de 250 salariés (avant fin 2022) et de celles de 50 à 250 salariés (avant fin 2023).

De manière générale, les bilans doivent être actualisés tous les 3 à 4 ans et publiés en ligne sur la plateforme BEGES de l'ADEME.

Les entreprises de plus de 500 salariés doivent inclure un plan d’actions pour réduire les émissions. En cas de non-respect, l’amende est de 10 000 €, pouvant atteindre 20 000 € en cas de récidive.

La réalisation de son bilan carbone, bien que non encore obligatoire pour toutes les tailles d'entreprise, est vivement recommandés pour mieux gérer la transition écologique et renforcer la confiance de vos clients, de vos employés et des collectivités.

La convention citoyenne elle souhaite une évolution incluant des changements tels que l’élargissement aux émissions indirectes, une fréquence annuelle de réalisation, et des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires, jusqu'à 2%.

En Bref, même si votre entreprise n'est pas encore concernée, nous vous conseillons d’anticiper de futures obligations et de d'entamer une démarche de bilan carbone qui vous permettra, d'accompagner votre transition énergétique et de vous préparer aux futures réglementations qui ne manqueront pas.

Et pour plus d'information contactez nous, nous aurons plaisir à vous accompagner dans cette démarche.